Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Palette&Pixel et de ses clients dans le cadre de prestations de services de graphisme, de création de sites web et de community management.
Article 2 – Champ d’application
Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par Palette&Pixel, que ce soit à distance ou en présentiel. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.
Article 3 – Commande et devis
Toute demande de prestation donne lieu à un devis détaillé, valable pour une durée de 30 jours. La commande est validée après signature du devis et versement d’un acompte de 30% du montant total.
Article 4 – Tarifs et paiements
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Palette&Pixel étant une micro-entreprise non assujettie à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la mention “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts” figure sur les factures. Les paiements se font par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Le solde est exigible à la livraison du projet.
Article 5 – Délais de réalisation
Les délais sont définis dans le devis et dépendent de la complexité du projet. Palette&Pixel s’engage à respecter ces délais sous réserve de la bonne collaboration du client (validation des étapes, fourniture des éléments nécessaires, etc.).
Article 6 – Propriété intellectuelle
Palette&Pixel conserve la propriété intellectuelle des créations jusqu’au règlement complet du projet. Une fois le paiement effectué, les droits d’utilisation sont cédés au client selon les termes précisés dans le devis.
Article 7 – Responsabilité
Palette&Pixel s’engage à fournir un travail de qualité conforme aux attentes du client. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des livrables ou d’une défaillance technique indépendante de sa volonté.
Article 8 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.
Article 9 – Rétractation et annulation
Conformément à la réglementation en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord. Toute annulation par le client entraîne la conservation de l’acompte versé.
Article 10 – Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du prestataire. Le présent contrat est régi par le droit français.